Droit et chiffre - Page 9

Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

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Actualités juridiques
le 03/02/26
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025

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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 03/02/26
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026

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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 03/02/26
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Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026

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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 03/02/26
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Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

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Actualités juridiques
le 30/01/26
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?

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Actualités fiscales
le 27/01/26
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Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi

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Actualités fiscales
le 26/01/26
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Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

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Actualités juridiques
le 23/01/26
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Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…

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Actualités juridiques
le 23/01/26
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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

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Actualités fiscales
le 23/01/26
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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 23/01/26
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 23/01/26
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